CCIT ornaise : un point sur la procédure au Conseil d'Etat

Lori Helloco, Conseiller départemental du canton de Flers 1

"Monsieur le président, chers collègues,

En décembre dernier, l’assemblée plénière dans son unanimité vous a donné l’autorisation d’engager les démarches nécessaires à ce qu’il puisse être constitué une CCI ornaise en lieu et place d’une CCIT Ouest Normandie dont le siège serait à Saint-Lô et de la CCIT Portes de Normandie dont le siège serait à Evreux.

Cette situation acterait le morcellement du territoire de l’Orne en matière d’une part d’organisation économique, professionnelle et sociale et d’autre part de stratégie économique départementale.

L’Orne, de ce point de vue, n’existerait simplement plus alors que nos atouts sont indéniables en matière économique, industrielle et sociale.

Nous serions le seul département dans cette situation : ceci est inconcevable. L’Orne n’est pas un département qui ne compte pas dans la Normandie. Si nous sommes présents pour dire les choses quand elles nous semblent perfectibles, nous sommes également à vos côtés lorsqu’il s’agit de défendre l’intérêt départemental.

Le présent rapport fait mention d’une assistance et d’une représentation juridique du département de l’Orne dans le cadre d’un recours en annulation d’une part et d’un recours en référé d’autre part auprès du Conseil d’Etat.

1. Quels sont les arguments de légalité interne et de légalité externe que vous avez soulevés devant le palais royal ?
2. Où en est la procédure en référé tendant à soulever des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ?
3. Sur le recours au fond, quelles sont nos chances de réussite pour que le Conseil d’Etat censure la décision de regroupement actuel afin d’y substituer une proposition de regroupement respectant nos département et notre volonté de nous organiser collectivement dans la stratégie économique qui doit être la nôtre ?"