Personnes âgées : Le maintien à domicile dans l'Orne

La mesure des 1,5€ est injuste pour les ornais, Jean-Claude Pavis (Alençon 1)

"Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Dans ce rapport concernant le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, la Chambre Régionale des Comptes pointe particulièrement la décision que la majorité du Conseil général d’alors a prise lors de la commission permanente du 26 avril 2013, à savoir « la mise en place d’une participation personnelle d’1,50 € par heure d’aide à domicile dans le cadre de l’APA ».

Nous avions dès cette décision fait part de notre désaccord, et nous l’avons rappelé à plusieurs reprises. Et nous constatons aujourd’hui que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes pointe les mêmes défauts :

• le caractère spécifique de cette décision crée une inégalité de traitement des personnes âgées bénéficiaires de l’APA habitant notre département,
• L’économie réalisée étant supérieure à l’estimation faite par nos services montre bien que cette décision a amené certaines personnes ayant besoin d’aide à y renoncer, ce qui nous semble injuste.

Ces remarques de la CRC nous confortent dans notre position initiale.

• Cette participation forfaitaire pénalise les ayants droit ornais à l’APA, et notamment les plus modestes d’entre eux, puisqu’elle ne tient nullement compte de leurs revenus.
• De surcroît, le résultat va à l’encontre de la volonté affichée de développer les services à la personne dans notre département, services à domicile pourtant générateurs d’emplois non délocalisables.

Certes, nous ne sommes pas insensibles au coût que représente l’APA dans le budget de notre collectivité. Mais nous ne partageons toujours pas le choix que vous avez fait, et que vous semblez vouloir maintenir en cette période d’élaboration du budget 2016."

Les délais d’instruction des dossiers et rétroactivité des paiements ne sont pas respectés, Brigitte Gasseau (Argentan 1)

"Monsieur le Président,

En tant que nouvelle élue, je n’ai  pas adoptée les dispositions de la décision relative à la participation des 1,5 euro, qui me parait injuste pour les Ornais vis-à-vis de toutes les personnes concernées par cette allocation sur le territoire Français. Aussi je m’interroge quant aux délais d’instructions des dossiers d’APA et plus précisément sur la rétroactivité du droit acquis à compter de la date d’ouverture des demandes, dont la mention fait visiblement absence dans les dossiers contrôlés.

Les éléments fournis par la collectivité font apparaître que le délai moyen de traitement d’une demande entre l’accusé de réception du dossier complet et la notification, varierait entre 73 à 101 jours. Ce délai avait été évalué auparavant par la Chambre régionale des comptes à 88 jours, on constate toutefois qu’il est toujours très supérieur au délai de 60 jours.

On peut comprendre que la charge de travail des services instructeurs, et que l’augmentation des dossiers à instruire, de part le vieillissement de notre population, contraignent à augmenter les délais de notification, toutefois, ce que je comprends beaucoup moins, c’est la raison pour laquelle la rétroactivité n’est pas appliquée systématiquement.

D’après les éléments qui sont en notre possession lors de la mise en place des 1.50€ de participation les objectifs d’économie étaient de 830 000 euro environ.

En 2013 ils se sont avérés être de 1.1 M€ et de 1.6 M€ en 2014.

Pardonnez-moi de penser que cette économie substantielle ne provient pas uniquement de la participation des allocataires mais aussi de la rétroactivité qui d’après la chambre régionale des comptes n’a pas été appliquée conformément à la loi.

Alors permettez-moi Monsieur le Président de vous demander quelles dispositions vous pensez mettre en place pour appliquer les délais d’instructions prévus par la loi et procéder à l’attribution rétroactive de l’APA à domicile conformément aux principales recommandations de la Chambre Régionale des Comptes."

Harmonisons nos pratiques pour garantir l’égalité de traitement, Jocelyne Benoit (Sées)

" Monsieur le Président, mes chers collègues

Je souhaiterai rebondir sur ce que vient de dire ma collègue d’Argentan, en particulier sur le fonctionnement de l’instruction des dossiers de plan d’aide de l’APA. La chambre régionale des comptes a pu mettre en avant un certain nombre de dysfonctionnement à ce sujet.

A l’heure actuelle, les plans d’aide ne semblent pas faire l’objet d’une révision automatique et périodique, contrairement à ce qui est stipulé dans la loi. Visiblement le Président s’en est justifié dans auprès de la chambre : la mise en place cette mesure serait empreinte de lourdeur excessive et le Département ne compte pas se conformer au CASF (le code de l’action sociale des familles).

Nous pensons que cette décision est préjudiciable, en particulier pour les personnes dépendantes isolées qui ne pourraient pas faire part de la dégradation de son état. S’il est vrai que dans bon nombre de cas, ce sont les proches des bénéficiaires du APA qui alertent les services sociaux de l’évolution de l’état de santé de ces personnes, ce n’est pas le cas pour tous, et c’est en ce sens que le CASF demande la révision automatique des plans d’aide. Nous demandons à votre majorité de reconsidérer sa position sur ce point.

D’autre part, il a été pointé que les dossiers d’instructions sont peu homogènes et les pratiques peu harmonieuses sur le territoire. Il est recommandé au département  de mettre en place un travail d’harmonisation des procédures afin de garantir l’égalité de traitement des personnes sur le territoire. De plus lors de la notification des plans d’aide les informations ne sont pas toujours bien compréhensibles notamment en ce qui concerne la participation demandée auprès des bénéficiaires.

Pourriez-vous nous éclairer sur les mesures que seront mises en place pour corriger ces points ? Comment et quand le département compte remédier à cette situation ? " 

Préparons un nouveau programme de gérontologie réalisable, Florence Ecobichon (Argentan 1)

" Contrairement à mes collègues, mon propos ne concerne pas directement l’APA dans le département. Je souhaiterai attirer votre attention sur le fait que notre schéma gérontologique est arrivé à sa fin en 2014.

Considérant les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, nous allons devoir le mettre à jour, ou plutôt vraisemblablement, en préparer un nouveau.

Aussi, dans cette optique, monsieur le Président, nous serons attentifs à la méthode, d’autant plus qu’il s’agit là d’un objectif prioritaire de notre département :

• Il nous semble indispensable de partir du bilan qui a été fait du programme 2010-2014,  afin de l’approfondir et d’analyser les raisons qui ont conduit le département à ne réaliser que la moitié des actions prévues initialement. C’est d’ailleurs ce que recommande la Chambre Régionale des Comptes. Nous devons nous poser un certain nombre de questions :
• Quelles actions mises en place ont été bénéfiques ?
•  Quelles actions n’ont pas pu être mises en place et pour quelles raisons ?
•  Lesquelles nous pourrions essayer de mettre en place de manière différente et lesquelles nous devons abandonner dans leur forme actuelle ?
• Ces conclusions doivent faire l’objet d’une communication à notre assemblée mais aussi et surtout  d’un débat au sein de la 3^e commission.
• Ce travail doit être mené par les membres de la 3^e commission, et faire l’objet de réunions spécifiques afin de doter le département d’un programme à la hauteur de cet enjeu si important pour l’avenir de notre département.

Il nous semble important que le bilan du schéma 2010/2014 ainsi que le prochain qui sera basé sur le diagnostic soient diffusés à tous les élus dans un souci de transparence et de bonne compréhension."

Respectons les procédures prévues par la loi, Brigitte Viarmé-Dufour (La Ferté Macé)

" La chambre régionale des comptes nous met en demeure de nous conformer aux règles d’attribution de l’APA définies par la loi et de respecter les procédures budgétaires et comptables en vigueur dans le cadre de son versement.

Vous avez eu l’occasion d’entendre les remarques des uns et des autres à ce sujet. Pouvez-vous nous dire quelles sont les décisions que vous nous proposez en réponse à la Chambre Régionale des Comptes et aux interventions de l’assemblée ? "

L'évaluation de la mesure des 1,5€ est devenue indispensable !, Gérard Colin (Flers 2)

" En conclusion des interventions de nos collègues, je voudrai surtout insister sur notre demande déjà exprimée  de l’analyse des besoins et des impacts.

Vous le savez bien mes chers collègues, de nombreuses personnes âgées  ne font appel que partiellement au service d’aide à domicile, ou retarde l’échéance  compte tenu du reste à charge important que cela peut représenter pour des revenus modestes. Quel est le besoin ? Est-il entièrement  satisfait ? Certaines personnes  préférant aller en maison de retraite, nous constatons une baisse de l’APA à domicile en 2013 et une augmentation en établissement. Ce qui n’est pas sans conséquence pour le département concernant les personnes bénéficiant de l’aide sociale.

L’impact de notre politique doit aussi être évaluée  et pas seulement sur les économies réalisées par le conseil départemental (même si nous avons bien conscience de l’importance de ce volet budgétaire) mais aussi  sur  l’amélioration  de la vie des  personnes âgées, sur la pérennité du travail les associations d’aides à domicile et sur l’évolution du nombre d’heure d’aide à domicile.

Nous avons besoin d’une analyse qui puisse faire émerger des profil-types selon la dépendance (quel est le plan moyen d’aide ? le montant versé en moyenne de l’APA ? le montant du ticket modérateur ? etc.). C’est un pré-requis pour pouvoir dégager des priorités dans le domaine de la gérontologie et proposer une offre départementale en adéquation avec la population ornaise.

Il me semble important d’avoir une évaluation annuelle.

Autant de questions qui méritent une analyse complète de notre politique d’accompagnement des personnes bénéficiant de l’APA. "