APA : nos propositions pour l'avenir

Frédéric Leveillé, Président du groupe 

"Monsieur le Président, mes chers collègues,

Comme vous vous en doutiez, notre groupe souhaitait présenter à l’assemblée nos propositions pour l’avenir de la politique de maintien des personnes âgées à domicile. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, nous avons rencontré les associations d’aide à domicile de nos territoires ainsi que les acteurs de la formation et de la domotique. Nous avons aujourd’hui 5 principes que nous aimerions voir appliqués et 3 leviers d’actions concrètes et volontaristes à vous présenter, les voici résumées :

Principes :

1. Supprimer toute participation financière de l’usager non prévue par la loi
2. Garantir un minimum de temps d’intervention à domicile
3. Constituer une commission spécifique dans le respect de l’article 31 du règlement intérieur du CD61, j’y reviendrai
4. Associer les bénéficiaires,  leur famille et les aidants  aux décisions et au fonctionnement des services qui les concernent
5. Mettre en place des CPOM Contrats Pluri-Annuel d’Objectifs et de Moyens avec les structures intervenant dans le cadre de l’aide à domicile

Actions concrètes volontaristes :

1. Dans le cadre des CPOM
   • Mettre en place un forfait global de financement
   • Organiser les plans d’aide à domicile de manière annualisés afin d’adapter en souplesse les plans au plus près des besoins  
   • Elaborer une politique d’encouragement à la formation et à la qualification des professionnels de l’Aide à Domicile 
2. Dans le cadre de la formation dispensée par l’IRSAP, l’absence de permis de conduire est un frein majeur au suivi de cette formation alors que les associations peinent à recruter. Pour agir concrètement, le Département pourrait contractualiser afin d’assurer des aides ciblées sur le permis de conduire pour les personnes souhaitant s’engager dans cette formation. On aurait alors des gens mobiles et formés.
3. Dans le cadre de l’adaptation du logement des personnes âgées en perte d’autonomie, le Département pourrait construire une politique d’aide ciblée favorisant ainsi le maintien à domicile dans les conditions de sécurité optimales. Investissement utile pour les personnes concernées et notre territoire.

Vous l’aurez compris, nous demandons la constitution d’une mission spécifique sur ce sujet majeur pour notre Département.

Comme le stipule le règlement intérieur du Conseil Départemental à l’article 31 :

«  A l'initiative du Président, ou à la demande écrite d'un cinquième de ses membres, le Conseil départemental peut décider la constitution d'une mission d'information et d'évaluation dont il détermine la mission, les modalités de fonctionnement, la durée, qui ne peut excéder six mois, et la composition, le tout dans le respect des textes réglementaires. »

Le groupe des élus socialistes et républicains du Conseil Départemental de l’Orne, représentant un tiers des membres du Conseil Départemental, demande à l’assemblée délibérante de constituer une mission d’information et d’évaluation de la politique du maintien à domicile des personnes âgées Ornaises et plus particulièrement la politique de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.

• La mission serait d’évaluer la situation actuelle des services d’aide à domicile afin de co-construire la politique de demain de maintien à domicile des personnes âgées dans le cadre de l’APA et  d’en informer tous les conseillers départementaux au fur et à mesure
• Elle pourrait être constituée pour une durée de 6 mois à compter du 1^er septembre 2018 et se réunir sur un rythme mensuel.
• Elle serait composée de représentants de tous les acteurs de l’aide à domicile : associations d’aide à domicile, AS APA et leurs encadrants, usagers, les conseillers départementaux que l’assemblée aura désignés,

Cette demande est officielle, vous avez sous les yeux notre demande écrite et signée en leur nom d’un tiers des membres de notre assemblée.

Je vous remercie"