APA : Suite à la condamnation du tribunal administratif, la retenue des 1,5€ ne devrait-elle pas être supprimée?

Vanessa BOURNEL, Conseillère Départementale, canton Alençon 1

Non Monsieur le Président cette intervention n’est pas conjoncturelle. Depuis que je suis élue dans cette assemblée, chaque année notre groupe a fait part de son désaccord sur la politique de participation de 1,50€ par heure d’aide à domicile.

Le 31 mars dernier, dans la presse locale, nous avons pu lire que le tribunal administratif de Caen a donné raison à une retraitée ornaise en annulant la décision du conseil départemental de mettre à la charge de cette bénéficiaire une participation de 1,50€ par heure d’aide à domicile. 

Nous savons que l’Etat ne compense pas ce qu’il doit, pour autant ce n’est pas aux usagers de supporter cette charge et il n’est pas acceptable d’utiliser la situation financière des associations d’aide à domicile pour justifier ce choix politique du conseil départemental.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons depuis plus d’un an, cette décision nous semble d’autant plus injuste face aux bénéficiaires de l’APA des autres départements et contraint des ornais et des ornaises à renoncer par souci d’économie à des heures d’aide à domicile. 

Aussi, Monsieur le Président, considérez-vous que l’exécutif du conseil départemental devra revoir sa position sur ce sujet ?