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Subvention du patrimoine protégé et non-protégé : quid de l'équité?

Rédigé par Groupe socialiste et républicain de l'Orne Publié dans #Assemblées Plénières

Brigitte Viarmé-Dufour, Conseillère départementale de la Ferté Macé,

"Monsieur le Président, mes chers collègues,
A la lecture du rapport, une question se pose. En effet il est prévu la suppression de la règle de subvention en matière de restauration du patrimoine protégé et non protégé.
Il n’y aurait plus de critère, qu’est-ce que cela signifie ?

Les aides concernant la restauration de ce type de patrimoine comment seront-elles amenées à être attribuées au petit bonheur la chance ou les attributions suivront-elles encore un nombre de pré-requis ?


Il est fait mention d’un comité de pilotage, quel est-il ? de qui est-il composé et quelles sont les directives qu’il sera amené à suivre dans le cadre de l’attribution de ces subventions ?
Nous devons à nos administrés l’équité entre les sollicitations qui nous sont faites, ce rapport met à mal la lisibilité et l’équité des actions du département dans nos actions de restauration du patrimoine de notre territoire."

 

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